Politique d’accessibilité des services

Imprimer cette page

Enseigne avec le logo d'Inter Pares sur la devanture des bureaux
Crédit: Patricia Charest Mugwaneza

Intention

Cette politique a pour but de respecter les exigences des Normes d’accessibilité pour le service à la clientèle, Règl. de l’Ont. 429/07 en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Conformément à cette réglementation, la politique couvre ce qui suit :

Politique

Inter Pares s’engage à respecter la dignité, l’indépendance, l’intégration et l’égalité des chances de toutes les personnes. Elle prendra pour cela toutes les mesures raisonnables pour assurer le respect de cet engagement dans ses politiques, pratiques et procédures en:

  • veillant à ce que toutes les personnes reçoivent des services de même valeur et de même qualité;
  • autorisant les personnes handicapées à obtenir les biens et services à leur façon et à leur rythme pourvu que cela ne présente pas de risque sur le plan de la sécurité;
  • utilisant si possible d’autres méthodes pour assurer que les personnes handicapées obtiennent les mêmes services, au même endroit et de façon similaire;
  • considérant les besoins des personnes dans la prestation des biens et services;
  • communiquant d’une façon qui tienne compte de ces besoins.

Champ d’application

Cette politique s’applique à tous les membres du personnel, bénévoles et stagiaires qui offrent des services au public ou représentent Inter Pares auprès du public, ainsi qu’à tout tiers agissant au nom d’Inter Pares, comme le personnel d’un centre d’appels. La section de la politique relative à l’utilisation de chiens-guides, de chiens de service et d’animaux de service s’applique seulement aux services offerts dans le bureau d’Inter Pares à Ottawa et à toute activité tenue par Inter Pares ailleurs dans un lieu public.

Définitions

Appareil et accessoire fonctionnel – tout accessoire d’aide technique, appareil de communication ou autre appareil utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles d’une personne handicapée. Il s’agit souvent de dispositifs que la personne apporte – fauteuil roulant, marchette ou bonbonne d’oxygène – pour l’aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se souvenir ou lire.

Handicap – selon la définition de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario :

  • tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie, et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  • une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  • une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  • un trouble mental;
  • une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Chien-guide – chien de travail ayant reçu une formation dans un établissement figurant au règlement 58 de la Loi sur les droits des aveugles de l’Ontario, pour permettre à une personne aveugle de se déplacer, d’assurer sa sécurité et d’accroître son indépendance.

Chien/animal d’assistance – animal qui assiste une personne handicapée :

  • si elle utilise l’animal de toute évidence pour des raisons liées à son handicap;
  • si elle fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Personne de soutien – selon le Règlement de l’Ontario 429/07, personne qui accompagne la personne handicapée pour l’aider sur les plans de la communication, de la mobilité, des soins personnels, des besoins médicaux ou pour faciliter son accès à des biens ou services.

Application

1. Personne de soutien
Si la personne handicapée est accompagnée d’une personne de soutien, Inter Pares veillera à ce que les deux puissent entrer ensemble dans les lieux et à ce que la personne handicapée ne soit pas privée de l’accès à la personne de soutien. Dans le cas d’une discussion sur des informations confidentielles, il faut obtenir le consentement de la personne avant d’amorcer une discussion qui pourrait comporter de telles informations. 

Frais d’entrée : si la personne de soutien doit payer des frais d’entrée, Inter Pares veillera à l’en informer à l’avance en affichant un avis de frais d’entrée pour les personnes de soutien à l’endroit où Inter Pares affiche l’information relative aux frais d’entrée.

2. Appareils et accessoires fonctionnels
La personne handicapée peut utiliser ses propres appareils et accessoires fonctionnels au besoin pour obtenir des biens et services fournis par Inter Pares.

Si l’appareil ou accessoire fonctionnel pose un risque sur le plan de la sécurité ou s’il y a des problèmes d’accessibilité, d’autres mesures raisonnables seront utilisées pour offrir l’accès aux biens et services. Par exemple, on ne peut garder une bonbonne d’oxygène à proximité d’une flamme nue. Les mesures d’adaptation de la personne ayant une bonbonne d’oxygène peuvent impliquer que la personne se trouve dans un endroit sûr.

3. Chiens-guides, animaux d’assistance et chiens d’assistance
L’animal d’assistance peut accompagner la personne handicapée dans le bureau d’Inter Pares et à tout endroit où Inter Pares tient une activité ailleurs dans un lieu public. La personne handicapée est responsable des soins et du contrôle de l’animal d’assistance. 

S’il y a un risque pour la santé et la sécurité, par exemple, si quelqu’un souffre d’allergie grave à l’animal, Inter Pares prendra toutes les mesures raisonnables pour combler les besoins de toutes les personnes.

4. Avis de perturbation du service
En cas de perturbation prévue ou imprévue des installations ou services normalement offerts aux personnes handicapées pour obtenir ou utiliser ses services, Inter Pares prendra des mesures raisonnables pour en informer le public à l’avance. Pour ce faire, Inter Paris affichera un avis dans des lieux à la vue, y compris à l’entrée principale, contactera les personnes ayant un rendez-vous et prendra toute autre mesure raisonnable.

Dans certains cas, notamment si la perturbation temporaire est imprévue, il peut être impossible d’informer les personnes à l’avance. Dans le cas peu probable d’une perturbation prolongée des services, Inter Pares affichera un avis sur son site web.

5. Avis de disponibilité et format des documents
Inter Pares affichera cette politique sur son site web, avec l’option d’un format en gros caractères pour faciliter la lecture du site. Inter Pares affichera aussi cette politique à un endroit en vue, accessible aux visiteurs à son bureau d’Ottawa.

6. Formation

Inter Pares offrira de la formation :

  • à l’ensemble de son personnel, de ses bénévoles, agents ou sous-traitants qui traitent avec le public au nom d’Inter Pares, ou à tout autre tiers qui agit en son nom - par exemple, opératrices et opérateurs, centres d’appel, bénévoles d’un kiosque à une activité d’Inter Pares;
  • aux personnes responsables de l’élaboration et l’approbation des politiques, pratiques et procédures en matière d’accessibilité des services.

Dispositions relatives à la formation

Conformément au Règlement 429/07 de l’Ontario, sous une forme ou sous une autre, la formation couvrira ce qui suit :

  • Un examen de l’objet de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • La façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps;
  • La façon d’interagir avec les personnes handicapées qui ont besoin :
    • d’un appareil ou accessoire fonctionnel;
    • d’un chien-guide ou autre animal d’assistance
    • d’une personne de soutien (dont le traitement des frais d’entrée);
  • Ce qu’il faut faire si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à se procurer des biens ou services d’Inter Pares;
  • Les politiques, procédures et pratiques d’Inter Pares en ce qui a trait à la prestation de services accessibles aux personnes handicapées.

Calendrier de formation

Inter Pares offrira la formation dès que matériellement possible. La formation sera offerte aux nouveaux employés, aux bénévoles et aux stagiaires qui traitent avec le public ou agissent au nom d’Inter Pares. Inter Pares veillera aussi à ce que les tiers qui traitent avec le public au nom d’Inter Pares, comme les centres d’appel, reçoivent une formation adéquate. Une formation d’appoint sera offerte lorsque des changements sont apportés à la législation, aux procédures ou aux pratiques.

7. Rétroaction

Les observations peuvent être faites verbalement (en personne ou au téléphone) ou par écrit, en remettant le formulaire de rétroaction (en personne, par Poste Canada, messagerie ou courriel), à :

Comité des ressources humaines
221, avenue Laurier Est
Ottawa, ON K1R 6N9
Courriel : info@interpares.ca

Téléphone : (613) 563-4801

Numéro sans frais : (866) 563-4801

Télécopieur : (613) 594-4704


Les utilisateurs d’ATS (ATME/ATPM) peuvent contacter Inter Pares sans frais par le service de relais de Bell en faisant le 711.

Cette politique et les procédures qui en découlent seront révisées au besoin dans le cas de changements apportés à la législation.

Documents de référence :

backdrop